Réforme de la haute fonction publique : Principaux points et discours intégral

Le Président de la République a prononcé le 8 avril dernier un discours où il expose sa vision de l’action publique du 21ème siècle, ainsi que le projet de réforme de la haute fonction publique qu’il souhaite pour porter cette action publique modernisée.

Le Président a indiqué que l’enjeu de l’action publique du 21^ème siècle était de remédier à la crise de défiance envers elle, en rebâtissant cette dernière sur des principes de proximité, d’efficacité, et de simplification accompagnée par l’innovation.  L’accent est mis sur le service de proximité à apporter au plus près du terrain, en privilégiant l’échelon départemental et celui du bassin de vie (intercommunalités), par la déconcentration des décisions et le renforcement des moyens à disposition des préfets de département. Ces derniers sont invités à utiliser davantage encore leurs marges d’initiative et d’adaptation pour trouver les meilleurs arbitrages, en associant toutes les parties prenantes. Le souci permanent de l’exécution et du respect des engagements pris doit permettre la mesure de résultats concrets et la restauration de la confiance des citoyens.

Les évolutions très importantes déjà apportées par la loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 août 2019) sont rappelées, notamment l’ouverture à des recrutements de contractuels, ainsi que le dispositif Talents qui doit permettre la diversification des profils entrant dans la haute fonction publique. La réforme de la haute fonction publique s’appuie sur la transformation de l’ENA en un Institut du Service Public (ISP), qui devra développer des liens avec les Universités et délivrer des diplômes reconnus sur la scène internationale, ainsi que contribuer à la formation continue tout au long des carrières. La réforme vise à redéfinir les parcours professionnels dès la sortie de l’ISP de façon que chaque promotion soit d’abord confrontée à une expérience opérationnelle. Quel que soit le rang de sortie, tous les diplômés de l’ISP seront titularisés dans un corps unique et interministériel d’administrateurs de l’Etat et recevront une première affectation sur des emplois opérationnels, en administrations déconcentrées ou sur des missions prioritaires de l’Etat. Par ailleurs un tronc commun de formation aux grands enjeux pour le management des services de l’Etat sera organisé par l’ISP au bénéfice des administrateurs de l’Etat et des autres filières de la fonction publique de l’Etat conduisant vers les plus hautes fonctions (y compris pour les étudiants sortants des écoles d’application de Polytechnique).

Les parcours et les carrières vont changer. Les fonctions à pourvoir dans les institutions jusqu’ici réservées aux grands corps de l’Etat selon le classement de sortie de l’ENA (Conseil d’Etat, Cour des Comptes, Inspection générale des Finances, de l’Administration, des Affaires sociales ...) deviendront accessibles au bout d’un certain nombre d’années au regard de l’expérience acquise et des compétences démontrées en situation. Tous les postes d’encadrement, y compris, demain, pour les corps techniques, seront fonctionnalisés. Une structure interministérielle, en charge d’un suivi personnalisé et renforcé des cadres supérieurs de l’Etat, sera mise en place, la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE). Ce suivi personnalisé conduira à la constitution d’un vivier de talents appelés à occuper les plus hautes responsabilités, à des orientations individualisées, à des rendez-vous de carrière, attentifs notamment à la seconde partie de carrière, pouvant aussi déboucher sur des propositions de changement de filière administrative, ou de poursuite hors administration.  Enfin, la question d’une véritable harmonisation et transparence des rémunérations entre ministères, et d’une réévaluation des rémunérations des cadres dirigeants de l’Etat, plus en rapport avec les niveaux de rémunération offerts dans le privé à responsabilités comparables, est posée.

Vous pouvez prendre connaissance du texte in extenso du discours en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2021/04/08/intervention-du-president-de-la-republique-emmanuel-macron-a-loccasion-de-la-convention-manageriale-de-letat

Le cadre de la réforme de la haute fonction publique doit être défini par une ordonnance à prendre d’ici le 7 juin 2021. L’UnIPEF est attentive à sa préparation. *