Réforme de l'indemnisation des arrêts maladie pour les fonctionnaires

La loi de finances pour 2025 promulguée le 15 février dernier a acté la réforme de l’indemnisation des arrêts maladie pour les fonctionnaires. Deux nouveaux décrets, publiés au Journal Officiel du 28 février 2025, ont finalisé cette réforme en transposant cette mesure aux contractuels.

Désormais, les agents publics ne percevront plus que 90 % de leur traitement durant les trois premiers mois d’arrêt, contre 100 % auparavant. En revanche, à partir du quatrième mois, les règles restent inchangées : la rémunération sera maintenue à 50 % pendant les neuf mois suivants. Ne sont pas concernés les agents dont l’arrêt est provoqué par un accident de service ou une maladie professionnelle : leur rémunération reste fixée à 100% durant les trois premiers mois.

Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261462

Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261514