expression syndicale
La commission administrative paritaire

La commission administrative paritaire

L’activité syndicale de l’UnIPEF s’exerce principalement au sein de la Commission administrative paritaire du corps des ponts, des eaux et des forêts. Instance paritaire consultative, la CAP est placée auprès des ministres de tutelle du corps. Elle est compétente pour traiter des mesures individuelles telles qu'avancement et mutation. Elle est également consultée sur tous les textes statutaires relatifs au corps. Elle constitue l'instance officielle de concertation entre l'administration et les représentants du corps.

Au terme du scrutin de novembre 2010, l’UnIPEF détient 7 des 10 sièges affectés aux représentants du personnel. Seuls les membres de la CAP ayant atteint un grade peuvent délibérer sur des décisions touchant des fonctionnaires de leur grade. L’accès à la classe exceptionnelle (IGE), qui est sanctionné comme l’intégration au corps par un décret du Président de la république, fait  l’objet d’une discussion à laquelle ne participent que les représentants titulaires de ce grade.

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