Prises de position

L'UNIPEF SIGNE LE RECOURS GRACIEUX DU G16

Publié le : 18/06/2015
Le G16 ( Groupe des Associations de la Haute Fonction Publique) a décidé de déposer un recours gracieux, adressé à la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique le 17 juin 2015, contre le décret n°2015-492 du 29 avril 2015.

Ce décret abroge l’indemnité compensatrice de la CSG instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997.

Cette indemnité exceptionnelle était allouée notamment à certains fonctionnaires civils.